CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Identité des parties
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre l’entreprise Carton and Co (hello@cartonandco.fr) -SIRET 885020461 00012 -TVA : exonération (article 293B du CGI pour une micro-entreprise), le client consommateur ou professionnel, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.cartonandco.fr.
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou une autorisation parentale pour effectuer des achats sur le site www.cartonandco.fr.
S’il est consommateur, il déclare contracter à des fins exclusivement personnelles.
Si le client est un professionnel, il déclare agir dans le cadre de l’exercice de sa profession (profession libérale, artisan, etc.), être commerçant ou société, et être dûment habilité pour tout achat ou souscription sur ce site.
2. Acceptation et application des présentes conditions générales de vente
Les CGV sont directement consultables sur le site marchand www.cartonandco.fr.
Toute commande sur le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente dont il aura été invité à prendre connaissance préalablement à la confirmation de sa commande et qu’il pourra imprimer et sauvegarder.
Carton and Co se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, en particulier les conditions générales d’achat de l’acheteur, non expressément agréées par Carton and Co.
Les produits proposés sur le site Carton and Co ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois.
3. Procédure de Commande
Toute passation de commande s’effectue sur le site www.cartonandco.fr.
Préalablement à la confirmation de sa commande, le client devra :
- vérifier et valider le contenu de son panier,
- accepter les présentes CGV disponibles via le lien à l’écran en cochant la case associée ; ce faisant, il reconnaît en avoir eu parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Immédiatement après la confirmation, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande. Le client doit le sauvegarder.
4. Prix
Les prix figurant sur le site www.cartonandco.fr sont des prix HT en euros ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande, car le statut de micro-entreprise ne permet pas à l’entreprise Carton and Co de facturer la TVA à ses clients (Exonération de TVA, article 293B du CGI).
Carton and Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.cartonandco.fr au jour de la commande, sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, hors transport et livraison, en France métropolitaine uniquement.
5. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande en euros.
Le client dispose des moyens de paiements suivants :
- Carte bancaire (carte bleue CB / carte bleue Visa / carte bleue Mastercard)
Il lui sera adressé une facture HT.
La livraison n’interviendra qu’après paiement intégral de la commande.
A l’égard des clients professionnels, le non-respect du délai de paiement indiqué sur la facture entraînera, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, l’application de pénalités de retard d’un taux de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10%, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € qui pourra cependant excéder ce montant sur présentation des justificatifs par Carton and Co.
6. Expédition et livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
L’expédition se fera par voie postale ou avec la société de livraison indiquée dans la page « livraison et expédition », dans un délai de 2 à 10 jours dans le cadre d’une commande internet.
Carton and Co. s’engage à expédier les produits commandés uniquement en France Métropolitaine et Benelux (Belgique, Pays Bas, Luxembourg). Dans le cas d’une commande en outre mer (DOM TOM), Carton and Co. se réserve le droit d’annuler la commande et procéder au remboursement intégral, ne pouvant honorer la livraison.
A l’égard des clients consommateurs, conformément aux articles L. 138-4 et -5 du Code de commerce :
- le transfert des risques s’opère au moment où ceux-ci, ou un tiers qu’ils ont désigné et autre que le transporteur proposé par Carton and Co, prennent physiquement possession de la marchandise,
- lorsque la livraison des articles commandés est confiée à un transporteur autre que celui proposé par Carton and Co, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.
A l’égard des clients professionnels, les articles voyagent à leurs risques et périls, conformément à l’article L. 132-7 du Code de commerce.
7. Droit de rétractation
Pour tout bien commandé sur le site www.cartonandco.fr, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation.
Ce droit s’exerce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception par le client, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur des articles commandés.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Carton and Co sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), aux coordonnées et adresses indiquées ci-dessus. Pour que le retour soit accepté, le produit devra être renvoyé en intégralité dans son emballage d’origine, sans avoir été préalablement monté en tout ou partie. En effet, tout produit déjà monté ne pourrait être revendu par Carton and Co. De plus, certains produits pouvant être livrés pré pliés pour en assurer le transport, ce motif ne saurait être une cause valable d’exercice du droit de rétraction. Le client est informé que certains produits sont livrés pré pliés directement dans les fiches produits avant l’ajout au panier, sur le site internet.
Carton and Co remboursera au client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Carton and Co), sans retard excessif et en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où Carton and Co reçoit le ou les produits retourné(s), n’ayant pas été utilisés / montés.
Carton and Co procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le remboursement aura lieu à compter de la réception des produits retournés et leur vérification.
Le client devra renvoyer les articles déjà livrées, à l’adresse suivante :
Carton and Co.
Chez ONDUL PACK
2 rue des Châtaigniers
Le Butay
44690 Château Thébaud
FRANCE
Le retour devra se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours après que le client ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client a renvoyé les articles avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.
Les frais directs de renvoi des articles restent à la charge du client.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
En cas de rétractation, merci d’indiquer :
– Les intitulés des articles à retourner
– Le numéro de la commande
– La date de la commande
– Le nom du client
– L’adresse postale du client
– L’email du client
– Le numéro de téléphone du client
Ces informations doivent être transmises par courrier ou par e-mail, et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la commande.
8. Promotions
Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles.
Les codes promotions ainsi que les bons de réductions ont une durée limitée. Passé le délai indiqué les codes promotion et les bons de réductions ne seront plus valables.
Les bons de réductions ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
9. Responsabilité de Carton and Co – Force majeure
A l’égard des clients professionnels, Carton and Co n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et de la disponibilité du site www.cartonandco.fr; sa responsabilité ne pourra être engagée du fait des difficultés techniques rencontrées sur le site et qui ne lui sont pas imputables, notamment en cas de « bugs », de virus, de non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal utilisé pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans des délais normaux des ordres du client.
De façon générale, la responsabilité de Carton and Co ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, du fait du client ou du fait d’un tiers.
10. Résiliation anticipée pour manquement
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la commande sera résiliée de plein droit, si bon semble à la partie créancière de l’obligation inexécutée, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée trente jours sans effet.
11. Propriété intellectuelle
Carton and Co est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur le site www.cartonandco.fr et sur tous ses éléments constitutifs.
En conséquence, le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit, express et préalable de Carton and Co.
12. Données à caractère personnel – Cookies
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.
Les informations demandées ont un caractère obligatoire pour le bon déroulement de la commande.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour l’exercice de ces droits, le client peut écrire à Carton and Co, 2 rue des Châtaigniers, 44690 Château Thébaud ou envoyer un e-mail à hello@cartonandco.fr.
En outre, Carton and Co utilise des témoins de connexion (cookies, traceurs etc.) aux fins de mesure d’audience et d’aide à la navigation comme précisé dans les mentions légales et RGPD.
13. Archivage – Preuve
Carton and Co archivera les bons de commandes, et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
A l’égard des clients professionnels, les registres informatisés de Carton and Co seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14. Règlement des litiges
Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.
Tout utilisateur du site est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les dispositions des présentes qui pourraient y contrevenir.
En cas de litige de toute nature, ou de réclamation, il est conseillé au client de se rapprocher du service client afin de rechercher et trouver une solution amiable.
Service client :
– par mail : formulaire de contact ou hello@cartonandco.fr
– par courrier : Carton and Co, 2 rue des Châtaigniers, Le Butay, 44690 Château Thébaud
Recours à un médiateur : si un désaccord persiste entre nous, vous pouvez vous adresser gratuitement au médiateur de la consommation, pour trouver un arrangement à l’amiable.
À défaut de règlement extrajudiciaire, les tribunaux français sont seuls compétents.
15. Validité
Les conditions générales de vente sont valables à compter du 13 juillet 2020, date de début d’activité.
16. Commandes et validation à l’international
Les produits proposés à la vente sur le site de www.cartonandco.fr sont ouverts aux personnes majeures résidant en France Métropolitaine.
Toute commande validée par le client, quels que soient le nombre et le produit concerné, entraîne l’acceptation automatique des présentes C.G.V.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.cartonandco.fr lors de la transaction constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
17. Calcul des frais de ports
Les frais de port sont facturés aux clients au tarif en vigueur lors du passage de la commande. Les frais de livraison peuvent être révisés régulièrement.
Les frais de port sont calculés par mode de livraison choisi (adresse personnelle, adresse professionnelle, ou points relais dans le cas où ce mode de livraison soit disponible), type de produit acheté, quantité, poids, pays et ville de résidence.
Tous les produits commandés sur le site www.cartonandco.fr sont livrables en France Métropolitaine et Benelux (Belgique, Pays Bas, Luxembourg) uniquement.